Que dit la loi ?

Déclarer ses revenus

Arrondir vos fins de mois en réalisant, ponctuellement, diverses missions c’est possible ! Mais vos revenus réguliers doivent être déclarés en toute honnêteté afin de rester dans la légalité. Lorsque votre activité n’est plus occasionnelle, vous devez adopter le statut juridique légal approprié ((auto-entrepreneur, entreprise). Vos revenus découlant de votre activité sur le site jaimelouer.com doivent être déclarés auprès de l’administration fiscale. L’administration fiscale, depuis le 30 août 2016, énonce  les activités soumises à une obligation de déclaration des revenus :

En application de l’article 12 du CGI, les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont en principe imposables, y compris les revenus de services rendus à d’autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l’intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives.

Pour plus d’informations :

Vous mettez en location votre appartement ou votre voiture pour une courte durée ? Vous louez des biens ou vous proposez vos services par internet ? Vous vous demandez si vous devez déclarer les sommes tirées de ces activités et si vous bénéficiez d’une couverture sociale ?

- Vos droits : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12 
- Sécurité Sociale : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87 
- Côtisations : http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/eco-social-service.pdf 
- Déclarer ses revenus  : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 
- Service  à la personne : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/credit-impot-services-personne

Vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur ou entreprise :

- Vous devez émettre une facture pour les travaux, les services réalisés

- Toutes les règles et obligations s’appliquant à votre statut de professionnel lors de vos prestations de services, doivent être respectées.Il faut déclarer les revenus perçus dans votre déclaration de revenus. Les professionnels ont l’obligation de déclarer leurs revenus.